CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Prestataire commercialise des documents numériques téléchargeables au format Word, Excel ou PDF, comprenant notamment :

• Modèles de plans de prévention
• Templates de documents uniques d'évaluation des risques (DUER)
• Guides méthodologiques
• Trames de cahiers des charges
• Autres ressources documentaires

Ces documents sont fournis sous licence d'adaptation permettant une modification et un usage illimité au sein de l'entreprise cliente. Toute revente ou redistribution est strictement interdite.

5.1. Documents numériques

Le paiement des documents numériques s'effectue intégralement et comptant au moment de la commande, par :

• Carte bancaire (paiement en ligne sécurisé)
• Virement bancaire
• PayPal
• Stripe
• Tout autre moyen pouvant être mis à disposition et affiché lors du paiement

La livraison du document est instantanée après encaissement effectif du paiement et signature électronique de la licence d'adaptation.

5.2. Prestations de conseil, conception et accompagnement

5.2.1. Pour les prestations d'un montant inférieur à 1 500 € HT : paiement comptant à la commande ou à réception de facture selon les modalités définies au devis.

5.2.2. Pour les prestations d'un montant égal ou supérieur à 1 500 € HT, le Client choisit parmi les modalités suivantes au moment de la signature du devis :

Option A – Paiement simple en deux versements :

• Acompte de 30 % du montant HT à la signature du devis
• Solde de 70 % à réception de la facture finale

Option B – Paiement à l'avancement (sur jalons) :

Le devis détaille les jalons de prestation et les montants associés. Les jalons types sont :

• Jalon 1 (Démarrage/Préparation) : 30 % à la signature du devis
• Jalon 2 (Travaux intermédiaires) : 40 % à la livraison des éléments intermédiaires (plans, rapports partiels, propositions techniques)
• Jalon 3 (Finalisation/Livraison) : 30 % à la réception complète des livrables finaux

Précision : Lorsque la durée du projet ou du chantier excède plusieurs mois, le nombre de jalons peut être adapté proportionnellement à l'avancement réel des travaux. Dans ce cas, le Prestataire facture à l'avancement du travail exécuté, avec autant de jalons que nécessaire pour couvrir la durée totale du projet (par exemple, un chantier de deux ans pourra comporter plusieurs jalons intermédiaires en fonction des livrables et phases réalisées).

Lorsque la prestation comprend explicitement un suivi ou une validation d'installation, un jalon final de validation après établissement du Procès-Verbal de Réception pourra être prévu au devis.

5.2.3. Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Chèque (pour les entreprises françaises uniquement)
• Carte bancaire (paiement en ligne sécurisé)
• PayPal
• Stripe
• Tout autre moyen pouvant être mis à disposition et affiché lors du paiement

5.3. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5.4. Les factures sont payables aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Le paiement doit être effectué sans déduction ni compensation.

6.1. Délais de paiement convenus

6.1.1. Sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis, le délai de paiement est fixé comme suit :

• Pour les documents numériques : paiement comptant (avant livraison)
• Pour les acomptes : paiement comptant (avant début des travaux ou à la signature du devis)
• Pour les factures intermédiaires (paiement à l'avancement) : paiement à réception des livrables correspondant au jalon
• Pour la facture finale : paiement à 30 jours calendaires date de facture

6.1.2. Les délais courent à compter de la date d'émission de la facture par le Prestataire. La facture est réputée reçue le jour suivant son envoi par email, sauf preuve contraire.

6.1.3. Le délai de paiement peut être raccourci à vue (paiement immédiat) si le Client présente un risque financier avéré ou historique de retard de paiement, à l'appréciation exclusive du Prestataire.

6.2. Retard de paiement et pénalités

6.2.1. Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce français, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la somme due, et ce à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce

Ces pénalités s'ajoutent au montant principal dû et sont exigibles sans mise en demeure préalable.

6.2.2. En cas de retard supérieur à 15 jours après la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l'exécution de toute Prestation en cours sans préjudice de dommages et intérêts
• Exiger le paiement comptant de toutes les commandes en cours
• Facturer des frais administratifs additionnels (relance, recouvrement)

6.2.3. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant 8 jours.

7.1. Documents numériques

7.1.1. Les documents numériques sont livrés par téléchargement instantané après :

• Validation du paiement
• Signature de la licence d'adaptation

7.1.2. Un lien de téléchargement est envoyé par email à l'adresse communiquée lors de la commande. Ce lien reste valide pendant 30 jours.

7.1.3. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder le document dans ce délai. Passé ce délai, une nouvelle demande de lien pourra faire l'objet d'une facturation.

7.2. Prestations de conseil, conception et accompagnement

7.2.1. Les Prestations sont exécutées durant les jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi, de 8h à 18h), sauf stipulation contraire au devis. Toute intervention en dehors de ces horaires fera l'objet d'une majoration tarifaire.

7.2.2. En cas de retard imputable au Client (fourniture tardive de documents, report de rendez-vous, accès refusé aux locaux), les délais sont prolongés d'autant sans possibilité de réclamation ni indemnisation.

7.2.3. Les livrables (rapports, préconisations, plans, cahiers des charges, dossiers techniques) sont remis au Client dans le délai contractuel par email ou dépôt sur plateforme sécurisée.

7.3. Accès aux modules E-learning

7.3.1. L'accès à la plateforme de formation est délivré par l'envoi d'identifiants de connexion (login/mot de passe) à l'adresse email du Client après validation de la commande et encaissement du paiement.

7.3.2. L'accès est ouvert pour une durée déterminée précisée lors de la commande (par défaut 12 mois), à compter de la date d'envoi des identifiants. Passé ce délai, l'accès est automatiquement clôturé, sauf renouvellement.

7.3.3. Le Prestataire garantit une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance technique ou cas de force majeure.

Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation s'appliquent uniquement lorsque le Client bénéficie légalement de la qualité de consommateur et d'un droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

10.1. Documents numériques et E-learning

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, pour les contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, le Client consommateur reconnaît que la perte de son droit de rétractation intervient lorsqu'il a préalablement :

• donné son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
• reconnu expressément qu'il perdra son droit de rétractation ;
• reçu confirmation de cet accord conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque ces conditions sont réunies, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation après le commencement de l'exécution du contenu numérique.

10.2. Prestations de services

Pour les prestations de conseil, conception et accompagnement, le Client consommateur dispose, lorsque les dispositions du Code de la consommation lui sont applicables, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Si le Client consommateur demande expressément que l'exécution de la Prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation avant l'exécution complète de la Prestation, il est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée.

10.3. Exercice du droit de rétractation

11.1. Deux régimes de responsabilité selon le type de prestation

Le Prestataire intervient sous deux régimes distincts selon le devis :

Régime A : Prestations de conseil, analyse et conception (sans suivi d'installation)

Dans ce cadre (analyse des risques et des besoins, conseil, architecture, conception, bureau d'études externalisé, cahier des charges, recommandations techniques) :

Le Prestataire engage sa responsabilité uniquement pour les erreurs ou omissions matérielles et directes dans la conception, les plans techniques, les spécifications et les recommandations qu'il a explicitement fournis par écrit.

Le Prestataire n'engage pas sa responsabilité pour :

• L'implémentation, l'installation, le câblage, la programmation ou la mise en service réalisés par le Client ou un tiers
• La non-application ou l'application partielle ou erronée des recommandations
• Les modifications apportées aux études, plans, architectures ou spécifications sans validation écrite du Prestataire
• Les défauts, dysfonctionnements ou vulnérabilités des équipements ou logiciels fournis par des tiers
• Les retards, erreurs ou défaillances imputables à l'installateur, l'intégrateur, au fabricant ou à tout autre tiers
• Les intrusions, sinistres ou incidents de sécurité résultant du non-respect des recommandations du Prestataire

En cas de non-respect des recommandations : la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour les conséquences résultant directement d'une non-application, d'une application partielle ou d'une modification de ses recommandations par le Client ou un tiers.

Exemple : si une implantation, une architecture ou une spécification définie par le Prestataire est modifiée par le Client, l'installateur ou l'intégrateur sans validation écrite du Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à cette modification.

Régime B : Prestations d'accompagnement de projet avec suivi d'installation

Lorsque le devis inclut explicitement un accompagnement, suivi ou validation d'installation :

11.1.1. Champ de validation du Prestataire

Le Prestataire s'engage à valider l'implémentation via :

• Rapports de tests techniques
• Photographies des équipements et installations physiques
• Impressions d'écran des paramètres et configurations logicielles
• Accès à distance aux systèmes, avec autorisation écrite du Client
• Documentation d'implémentation fournie par l'installateur
• Logs de configuration et fichiers de paramétrage

Tous ces éléments sont colligés dans un Rapport de Validation d'Installation signé par le Prestataire et le Client.

11.1.2. Responsabilité du Prestataire en suivi

Le Prestataire s'engage à :

• Vérifier que les éléments testés et documentés sont conformes aux spécifications
• Détecter les écarts ou non-conformités apparents sur la base des documents et éléments mis à sa disposition
• Valider par écrit via rapport les éléments conformes
• Signaler par écrit tout élément non conforme détecté

11.1.3. Limitations de la validation

Le Client reconnaît que :

• La validation porte sur les éléments documentés et testés lors de la mission
• Certains défauts cachés ou non décelables dans le cadre des contrôles réalisés peuvent ne pas être détectés
• La validation constate la conformité des éléments contrôlés au moment du contrôle et ne constitue pas une garantie permanente de sécurité ou de fonctionnement
• Les défaillances ultérieures de matériels ou logiciels de tiers restent de la responsabilité de leurs fabricants, fournisseurs ou mainteneurs, selon les responsabilités qui leur sont applicables
• Toute modification réalisée après validation est exclue du périmètre de cette validation, sauf demande expresse de revalidation

11.1.4. Procès-Verbal de Réception

À la fin du suivi d'installation, un Procès-Verbal de Réception et Clôture est établi conjointement entre le Prestataire et le Client ou son représentant.

Ce PV :

• Liste les éléments validés et conformes
• Liste les éléments non conformes ou à corriger, avec les actions correctives demandées
• Fixe la date de fin de mission
• Est signé par les deux Parties
• Constitue le document de référence pour la clôture de la mission du Prestataire

11.1.5. Fin de mission après signature du PV

Après signature du Procès-Verbal de Réception :

• La mission du Prestataire concernant le suivi et la validation de l'implémentation est considérée comme achevée
• Le Client devient responsable de la maintenance, des mises à jour et de l'exploitation continue du système
• Toute modification postérieure à la clôture peut faire l'objet d'une demande de revalidation par le Prestataire, constituant une prestation complémentaire facturable
• La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre de modifications, défaillances ou événements survenus postérieurement à la réception et ne résultant pas d'une faute directement imputable au Prestataire dans l'exécution de sa mission

Exemple : après validation et réception d'une installation, toute modification ultérieure de l'implantation des équipements, de l'architecture, du paramétrage ou des matériels réalisée sans revalidation du Prestataire sort du périmètre de la mission initialement validée.

11.2. Limitation de responsabilité en cas d'erreur avérée

En cas d'erreur avérée et prouvée du Prestataire dans le cadre d'une prestation de conception ou de suivi d'installation :

• La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute qui lui est directement imputable
• Le montant total de la responsabilité du Prestataire est plafonné à deux fois (2 ×) le montant HT des honoraires de la Prestation concernée
• Ces limitations s'appliquent dans les limites autorisées par les dispositions légales impératives applicables

11.3. Exonération de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour les conséquences directement imputables aux situations suivantes :

• Le Client ou l'installateur n'a pas suivi les recommandations écrites du Prestataire
• Le Client ou l'installateur a modifié, adapté ou transformé les spécifications fournies sans accord écrit préalable du Prestataire
• Un tiers non contrôlé par le Prestataire (installateur, intégrateur, éditeur, fabricant ou fournisseur) est responsable de l'implémentation, d'une modification ou d'un défaut
• L'incident ou le sinistre résulte d'une cause extérieure au périmètre de la mission ou des recommandations du Prestataire
• Le Client n'a pas mis en œuvre une ou plusieurs mesures essentielles recommandées
• Une modification du système est intervenue après sa validation sans revalidation par le Prestataire

11.4. Responsabilité opérationnelle du Client

Le Client reconnaît et accepte que :

• Il est responsable de la mise en œuvre complète des recommandations du Prestataire par les intervenants concernés
• Il est responsable de s'assurer auprès de l'installateur ou de l'intégrateur que les recommandations ont été correctement appliquées
• Il est responsable de l'exploitation du système après clôture de la mission
• Il est responsable du maintien en condition opérationnelle du système, notamment de sa maintenance et de ses mises à jour
• Il doit solliciter une revalidation du Prestataire s'il souhaite que des modifications postérieures soient intégrées au périmètre de validation
• Les recommandations du Prestataire sont établies en fonction du contexte, des risques, des besoins et des informations disponibles au moment de la mission

11.5. Exclusions générales de responsabilité

Sont exclus de la responsabilité du Prestataire, dans les limites autorisées par la loi :

• Les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, interruption d'activité, perte de données ou atteinte à l'image
• Les préjudices résultant de décisions prises par le Client en dehors ou en contradiction avec les recommandations formulées
• Les incidents causés par des tiers non supervisés par le Prestataire
• Les défaillances de matériels ou logiciels de tiers
• Les événements de force majeure
• Les conséquences de modifications réalisées après validation sans revalidation du Prestataire
• Les défauts d'installation imputables à l'installateur ou à l'intégrateur

11.6. Garantie sur les documents numériques

Pour les documents numériques, le Prestataire garantit uniquement la conformité du fichier au descriptif et son accessibilité. En cas de fichier corrompu ou illisible, le Prestataire s'engage à fournir un nouveau lien de téléchargement sans facturation supplémentaire, dans un délai de 48 heures ouvrées.

11.7. Responsabilité spécifique aux formations E-learning

Les modules de formation E-learning sont des supports pédagogiques d'aide à la compréhension technique et reflètent l'état de l'art et les connaissances du Prestataire à leur date de mise en ligne.

Avertissement important :

• Ces formations n'ont pas valeur de certification officielle (type CNPP, État, etc.), sauf mention contraire explicite
• Elles ne se substituent pas à la lecture des référentiels officiels (APSAD, normes NF, etc.), qui font seuls foi
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise interprétation des cours par l'apprenant ou d'une erreur technique commise par ce dernier à la suite du visionnage de la formation
• L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens pédagogiques et non une obligation de résultat opérationnel sur le terrain

13.1. Confidentialité

13.1.1. Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, savoir-faire, de quelque nature que ce soit, échangés dans le cadre de l'exécution du contrat.

13.1.2. Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et subsiste 5 ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

13.1.3. Sont exclues de cette obligation les informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication
• Devenues publiques sans violation du présent engagement
• Dont la communication est exigée par une autorité judiciaire ou administrative

13.2. Propriété intellectuelle

13.2.1. Tous les livrables (rapports, études, préconisations, plans, cahiers des charges, documents numériques) demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

13.2.2. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des livrables, dans le cadre du projet ou de la mission pour lesquels ils ont été réalisés. Ce droit comprend leur utilisation et leur communication aux intervenants concernés par le projet, dans la mesure nécessaire à sa réalisation.

13.2.3. Pour les documents numériques et les contenus E-learning (vidéos, supports PPT, quiz), le Client bénéficie d'un droit d'usage interne. Toute capture d'écran, enregistrement vidéo de l'écran (screencast), téléchargement non autorisé, revente ou diffusion publique est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

13.2.4. Le Client s'interdit de reproduire, représenter, diffuser ou exploiter tout ou partie des livrables à des fins commerciales étrangères au projet ou à la mission pour lesquels ils ont été réalisés, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

13.2.5. Toute référence commerciale (logo, nom du Client) sur le site web du Prestataire ou ses supports de communication nécessite l'accord préalable du Client.

13.3. Licence d'utilisation spécifique aux modules E-learning

13.3.1. Périmètre de la licence

L'achat d'un module de formation E-learning confère au Client (ou à l'Utilisateur final désigné) une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et incessible pour accéder aux contenus pédagogiques (vidéos, supports de cours, quiz, exercices interactifs) hébergés sur la plateforme du Prestataire.

Cette licence autorise uniquement :

• La consultation en ligne des contenus pour les besoins de formation personnelle de l'Utilisateur désigné
• Le téléchargement des seuls documents expressément identifiés comme « téléchargeables » (fiches mémo, modèles), pour un usage strictement interne

13.3.2. Interdictions strictes

Contrairement aux documents vendus sous « Licence d'Adaptation » (cf. art. 2.2), il est strictement interdit pour les contenus E-learning de :

• Modifier, adapter, traduire, arranger ou transformer le contenu pédagogique
• Enregistrer (screencast), capturer ou copier les vidéos et les quiz
• Diffuser les contenus (par projection en salle, intranet ou tout autre moyen) à un public non inscrit payant
• Partager les identifiants d'accès avec des tiers
• Revendre, louer ou sous-licencier l'accès au module

13.3.3. Durée

Cette licence est valide pour la durée d'accès souscrite lors de la commande (par défaut 12 mois). À l'expiration de cette durée, la licence prend fin automatiquement et l'accès aux contenus est révoqué.

14.1. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de l'exécution du contrat.

14.2. Les données collectées sont : identité, coordonnées professionnelles, informations de facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle et conformément aux durées légales de conservation applicables. Les documents comptables et pièces justificatives soumis à une obligation légale de conservation sont conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné.

14.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant :

contact@cisc-systems.com

14.4. Les données ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le Prestataire pourra mentionner le nom du Client parmi ses références commerciales sous réserve de l'accord préalable du Client.

Cette mention pourra comprendre le nom de l'entreprise et son secteur d'activité, à l'exclusion de toute information confidentielle.

19.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays d'établissement du Client, ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne directement applicables, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

19.2. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

19.3. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec AR, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Lorsque les Parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19.4. Clients consommateurs

Les Prestations du Prestataire sont principalement destinées à une clientèle professionnelle.

Dans l'hypothèse où le Prestataire accepterait exceptionnellement de contracter avec un Client ayant la qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables devront être respectées.